Conciliation de la vie familiale et professionnelle

L'une des plus anciennes questions économiques de l'humanité est de savoir comment concilier les soins et l'éducation très coûteux des enfants avec la nécessité d'un travail rémunéré. Dans de nombreuses sociétés, ce dilemme a été résolu dans un passé récent de manière que tout le travail (non rémunéré) de garde et d'éducation soit confié aux femmes et relégué à la sphère privée, tandis que les hommes assumaient le travail rémunéré.

Cette répartition des tâches est inacceptable si elle présente un caractère non négociable. Nous voulons une société dans laquelle les femmes sont actives et visibles dans la sphère publique, font entendre leur voix, apportent leur potentiel professionnel et humain et contribuent évidemment à façonner le monde de demain – et dans laquelle il est en même temps possible d'élever des enfants. Nous ne pouvons et ne voulons plus nous permettre le contraire.

Mais pour que cela soit possible, il faut une infrastructure de conciliation orientée vers les nombreux citoyens qui en ont un besoin urgent – indépendamment du fait que certains s'organisent autrement. De même que nous orientons notre infrastructure ferroviaire vers ceux qui font la navette ou transportent des marchandises tous les jours – indépendamment du fait que certains ne l'utilisent que pour des excursions dominicales.

En bref, il faut maintenant investir dans une infrastructure de conciliation moderne. C'est la revendication que nos associations membres nous demandent avec le plus de régularité et d’urgence.

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Congé parental

La réglementation actuelle, qui prévoit un congé de maternité de 14 semaines et un congé de paternité de 2 semaines seulement, ne place pas seulement de nombreuses familles face à un défi quasiment insurmontable, elle cimente également la répartition traditionnelle des tâches entre les mères et les pères bien au-delà de la phase de la prime enfance. Elle laisse l'entière responsabilité à l'un des parents – tout en excluant l'autre pendant une période sensible et parfois dangereuse pour la santé de nombreux parents et enfants. Souvent avec des conséquences visibles à long terme.

Parallèlement, la réglementation unilatérale est l'une des principales causes de la discrimination persistante des femmes dans la vie professionnelle : comme chaque femme fait partie du groupe susceptible de tomber enceinte et de ne pas pouvoir travailler, les jeunes femmes sont déjà désavantagées – souvent inconsciemment –, ce qui se traduit par des salaires et des perspectives professionnelles plus faibles pour les femmes. Pour que cela ne se reproduise plus, la parentalité doit être considérée comme l'affaire de tous les genres – d’où la nécessité d'un congé parental d'une durée égale (« paritaire ») pour les deux parents. La durée de ce congé doit être conçue de manière qu'il soit planifiable et supportable pour les entreprises, tout en en améliorant la situation actuelle des mères et des pères

En 2023/24, alliance F a commandité une étude qui démontre qu'un congé parental paritaire est également rentable sur le plan économique : il permet aux mères de mieux s’autonomiser de leur partenaire et, par extrapolation, 25'000 femmes professionnelles de plus (en équivalent temps plein) s'engagent ainsi sur le marché du travail sur une période de dix ans. Selon le scénario, le congé parental serait donc neutre en termes de coûts au bout de 15 à 25 ans – il rapporterait alors plus à l'État qu'il ne lui coûterait.

Situation actuelle

La revendication d'un congé parental égalitaire faisait partie du programme législatif pour l'égalité 2019-2023, mais n'a pas encore pu être réalisée.
En 2020, un congé de paternité de deux semaines a été introduit à la suite d'une votation populaire avec 60,3 % de voix favorables.
Des interventions plus poussées et des initiatives cantonales dans les cantons de Zurich et de Berne ont été rejetées en votation populaire.
Dans le canton de Genève, un congé parental de 24 semaines au total (14 plus 0-2 semaines /2 plus 6-8 semaines) a été accepté en votation populaire.

Plan de l’égislature

alliance F lance, en collaboration avec des partenaires, une initiative pour un congé parental qui soit paritaire, qui aille au-delà du nombre de semaines actuel et qui garantisse le remplacement du salaire à hauteur du revenu actuel (100 %) pour les revenus les plus bas.

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Accueil extrafamilial des enfants (« garderies »)

L'accueil extrafamilial des enfants dans les crèches est aujourd'hui à peine abordable pour de nombreux parents en Suisse. Elle coûte aux familles en moyenne 35 % d'un revenu, comme le montrent les chiffres de l'OCDE. Dans pratiquement aucun autre pays du monde, les parents doivent consacrer une part aussi importante de leur salaire à l'accueil extrafamilial des enfants qu'en Suisse. Le travail rémunéré n'est donc guère rentable pour les familles de la classe moyenne et en particulier pour les femmes.

Ces dernières restent économiquement dépendantes de leur partenaire, sont moins bien loties à la retraite et en cas de séparation ou de divorce, ont moins de possibilités d'épanouissement professionnel et sont exposées à un risque accru de violence domestique en raison de leur dépendance. Parallèlement, les coûts élevés pour les parents empêchent également de continuer à investir dans la qualité des crèches, car d'éventuelles augmentations de tarifs ne seraient guère abordables pour les parents.

Les investissements dans un accueil extrafamilial de qualité sont rentables sur le plan économique (étude BAK sur la petite enfance [en allemand]) – grâce à l'éducation, à l'encouragement et à l'intégration de la petite enfance ainsi que sous la forme d'une activité professionnelle supplémentaire et d'une progression de la carrière des femmes.

Situation actuelle

Dans le cadre du programme ordinaire de la législature 2019-2023 du Conseil fédéral, nous avons pu compléter la mesure n° 43 – « Adoption du message visant à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en y associant les cantons » avec une majorité des deux Chambres du Conseil.
L'initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (« loi sur les crèches ») est actuellement examinée par les Chambres. Elle prévoit que la Confédération prenne en charge 20 pour cent des contributions des parents et incite les cantons à investir également dans la qualité et le caractère abordable.
alliance F s'engage au sein de la commission compétente lors d'auditions officielles et démontre l'urgence et l'efficacité de cet investissement par des analyses économiques, des entretiens personnels réguliers et des courriers.
Pour ce faire, nous collaborons avec d'autres organisations ; alliance F a notamment élaboré une prise de position type qui a été soumise par de nombreuses organisations membres et d'autres partenaires.
Afin de maintenir le débat public et de montrer aux décideurs politiques les besoins des citoyens, notre équipe a lancé une pétition et recueilli les factures des crèches de milliers de personnes. Nous en avons transmis une sélection aux conseillers aux États de la commission compétente (CSEC-E).

Plan de l’égislature

alliance F continue à s'engager pour la « loi sur les crèches ».
alliance F établit les garderies comme partie intégrante d'une infrastructure publique nécessaire.
alliance F propose un fonds d'État (financement et développement de l'infrastructure d'accueil des enfants) analogue à celui d'autres domaines politiques. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, les cantons et les communes et garantirait le financement à moyen et long terme de cette infrastructure essentielle.
alliance F envisage, dans le cas d'une « loi sur les crèches » insuffisante aux yeux d'alliance F, de soutenir l'initiative sur les crèches ou d'autres interventions politiques.

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Imposition individuelle

Le système fiscal actuel est basé sur le modèle familial de l'après-guerre : après le mariage, la femme renonce à son activité professionnelle pour le reste de sa vie – et est taxée en conséquence sur la facture fiscale de son mari. Cela crée de fausses incitations qui rendent le travail rémunéré moins attractif : en cas de taxation commune combinée à un barème fiscal progressif, le revenu de la deuxième personne qui gagne de l'argent est imposé à un taux nettement plus élevé. Dans près de 90 % des ménages, cela concerne le revenu de la femme. Le think tank libéral Avenir Suisse qualifie le système fiscal actuel d'imposition des familles hostile aux femmes. L'imposition commune pousse les mères, en tant que deuxième revenu, à réduire leur activité professionnelle, avec des conséquences négatives pour leur propre indépendance financière et pour l'économie nationale.

L'imposition individuelle, en tant que modèle de calcul alternatif pour les couples avec enfants, supprime non seulement la pénalité de mariage, mais aussi toute pénalité d'état civil. Une modification du barème fiscal ou des déductions permet en outre d'alléger davantage la charge fiscale des familles avec enfants. Cela rend l'activité professionnelle plus attrayante : comme la pénalité de progression pour les deuxièmes revenus est supprimée, une imposition individuelle modifiée, si elle est introduite au niveau fédéral et cantonal, assure jusqu'à 60'000 emplois supplémentaires (équivalents plein temps), selon les calculs du bureau de conseil économique Ecoplan (en allemand). Cela correspond à une augmentation de la population active allant jusqu'à 1,5 % et atténuerait, voire couvrirait, les pertes fiscales occasionnées.

Selon Ecoplan, 80 % des personnes qui augmenteraient ou reprendraient une activité rémunérée seraient des femmes âgées de 25 à 55 ans, travaillant principalement à temps partiel, titulaires pour un tiers d'un diplôme universitaire et pour 58 % d'un diplôme de niveau secondaire II. Il s'agit donc de professionnelles bien formées dont la Suisse a un besoin urgent sur le marché du travail.

Situation actuelle

L'imposition individuelle a dû être confiée au Conseil fédéral à quatre reprises : avec un renvoi du projet du Conseil fédéral 18.034 sur « l'imposition équilibrée du couple et de la famille », l'ancrage de la mesure du programme de législature 2019-2023 de l'alliance F dans le programme de législature ordinaire 2019-2023 (19.078) (nouveau : no 13 – « Adoption du message sur l'introduction de l'imposition individuelle »), avec la transmission de la motion 19.3630 de Christa Markwalder et avec une initiative populaire interpartis menée par les Femmes PLR.
Le Conseil fédéral a alors présenté un projet en décembre 2022 et a ouvert une consultation.
alliance F a élaboré une prise de position type qui a été largement reprise. Nos demandes de choisir et d'améliorer le modèle qui met l'accent sur l'incitation des femmes à travailler et qui renonce à récompenser la non-activité professionnelle par une déduction fiscale ont été reprises par le Conseil fédéral dans ses nouvelles propositions.
Le message relatif à la loi fédérale correspondante sur l'imposition individuelle a été adopté en février 2024.

Plan de l’égislature

alliance F soutient l'initiative populaire interpartis pour l'introduction de l'imposition individuelle, respectivement la loi fédérale sur l'imposition individuelle déjà élaborée (contre-projet indirect).
alliance F s'engage dans les deux commissions et les deux chambres du Conseil pour convaincre une majorité d'opter pour l'imposition individuelle et pour aménager le projet de manière à mettre l'accent sur les incitations à exercer une activité lucrative – et donc sur les effets d'égalité pour les femmes. Nous combattrons un éventuel référendum.
alliance F demande une expertise pour vérifier la constitutionnalité sous l’angle de l’égalité entre les genres (art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale) de la taxation commune.