Protectioncontre la violence et les structures patriarcales

Les femmes sont bien trop souvent exposées à la violence et aux structures patriarcales dans leurs relations proches. Toutes les deux semaines, une femme est tuée en Suisse par son (ex-)mari, son (ex-)partenaire, son frère ou son fils. Chaque semaine, une femme survit à une telle tentative d'homicide. Les causes de la violence patriarcale résident essentiellement dans le déséquilibre du pouvoir et le manque d'égalité entre les genres. Il faut de l'information, de la prévention, des offres de conseil – celles-ci doivent être financées – et il faut de nouvelles infractions pénales, par exemple pour le harcèlement. En outre, il convient de dénoncer inlassablement les structures patriarcales, de les rendre visibles et de les combattre – que ce soit dans l'Église, dans le sport, dans la culture ou dans le contexte de la migration et de la naturalisation.

Il s'agit en particulier de garantir l'existence et un financement suffisant des maisons d'accueil pour femmes. Actuellement, il existe en Suisse 23 maisons d'accueil pour femmes avec 200 chambres familiales et environ 400 lits. C'est loin d'être suffisant : l'année dernière, environ 2 400 femmes et enfants ont cherché refuge dans une maison d'accueil pour femmes. Le Conseil de l'Europe recommande une offre d'une chambre pour 10'000 habitants ; la Suisse est nettement en dessous de la recommandation avec 0,23 chambre familiale pour 10'000 habitants. Le financement ne correspond pas au principe de protection, mais au « principe de prestation », dans la mesure où il est accordé en fonction du nombre de personnes cherchant protection.

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Situation actuelle

Le 1er avril 2018 est entré en vigueur en Suisse le premier instrument juridiquement contraignant visant à protéger globalement les femmes contre toute forme de violence : la Convention d'Istanbul . L'élimination de la violence envers les femmes et les filles – y compris la traite des êtres humains – correspond en outre à l'objectif 5.2 de l'Agenda 2030 de l'ONU. Malgré l'accord, les chiffres de la violence domestique et des féminicides restent élevés en Suisse.
alliance F a demandé, dans son programme de l’égislature pour l'égalité, de compléter le programme officiel de législature 2019-2023 par un plan d'action national visant à réduire toutes les formes de violence envers les femmes et de prévoir des mesures propres à diminuer de moitié la violence envers les femmes et la violence domestique en quatre ans. Elle a également demandé que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition.
Cette exigence a pu être confiée au Conseil fédéral dans le cadre du programme de législature 2019-2023 (19.078) grâce à des majorités dans les deux Chambres (nouvel objectif no 42 : « Adopter un plan d'action national pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) »).
La Session des femmes 2021 a répliqué par une pétition (21.2045) adressée aux Chambres comme suit : « Sensibilisation et prévention de la violence basée sur le genre et de la violence dans l'environnement social –Campagnes nationales » et demande au Parlement de charger le Conseil fédéral de lancer des campagnes nationales récurrentes de sensibilisation et de prévention de la violence sexospécifique et de la violence dans l'environnement social proche. Les campagnes doivent avoir lieu au moins une fois par an et être menées au niveau régional, cantonal et national. La campagne doit être menée sans discrimination, par exemple en ce qui concerne les femmes handicapées. Pour la mise en place, la conceptualisation et la réalisation des campagnes, il faut viser une collaboration avec les institutions des droits de l'homme, les organes de promotion de l'égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales.
Ces revendications ont été reprises par les motions 21.4418 de Marianne Maret et 21.4471 de Tamara Funiciello – « Campagnes de prévention contre la violence » – et transmises au Conseil fédéral par une majorité du Conseil.
En outre, la mise en place d’une permanence 24 heures sur 24 pour les personnes victimes de violence (en réponse à la motion 20.4451 de Tamara Funiciello, à la motion 20.4452de Susanne Vincenz-Stauffacher et à la motion 20.4463 d’Eva Herzog) a été demandée et devrait être mise en œuvre.
Les interventions interpartis – (initiatives parlementaires 21.513 de Min Li Marti, 21.527 de Kathrin Bertschy, 21.522 de Lilian Studer, 21.516 de Sibel Arslan, 21.515 de Jacqueline de Quattro, 21.514 de Marianne Binder-Keller) visant à inscrire la notion de genre dans l'article 261bis du Code pénal, c'est-à-dire à rendre punissables les appels à la haine fondés sur le sexe et le genre, ont été stoppées au Conseil des États.

Plan de l’égislature

Nous demandons avec insistance la mise en œuvre et le financement des revendications transmises (campagnes de prévention et offre de conseil 24 heures sur 24) et utilisons pour cela les instruments politiques au Conseil national et au Conseil des États.
Nous utilisons les instruments politiques fédéraux et cantonaux (motions) pour assurer un financement durable des maisons d'accueil pour femmes, des centres de conseil aux victimes et des centres d'aide aux auteurs de violence via un fonds ou une clé de répartition du financement avec la participation de la Confédération et des cantons.
Nous demandons et soutenons une infraction spécifique pour le « stalking » (initiative parlementaire 19.433) et utilisons les méthodes et tactiques politiques à notre disposition pour faire adopter la modification de la loi par les Chambres.
Nous dénonçons les structures patriarcales dans l'Eglise, le sport et la culture et les combattons en exigeant a) des concepts de protection contraignants et b) la présence d'une proportion de femmes et d'hommes dans les organes de direction, et en faisant dépendre les fonds publics et les subventions de ces institutions de la réalisation de ces deux exigences.
Nous nous engageons en faveur d'un plan d'action national contre les crimes de haine fondés sur des caractéristiques identitaires.
Nous nous engageons à ce que l'intégration et la naturalisation des éventuelles épouses et filles soient établies comme critère dans les procédures de naturalisation, afin que la naturalisation ne se limite pas aux membres masculins de la famille et que les rapports de dépendance soient ainsi cimentés.
Nous nous engageons pour la mise en œuvre de l’art. 59 de la Convention d'Istanbul, qui accorde une protection aux femmes victimes de violence en Suisse.
Nous faisons surveiller et examiner par voie de postulat les rapports entre les sexes dans le domaine de l'asile.
Nous étudions l'option de nous engager en faveur de la réintroduction de l'asile dans les ambassades, qui facilite la fuite des femmes et des enfants vulnérables.