Protection juridique / Egalité des droits

En Suisse, les personnes continuent d'être discriminées en droit et donc en fait en raison de leur genre et/ou de leur orientation sexuelle. Cela se répercute également sur la situation juridique de leurs enfants, par exemple : trop souvent encore, ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité et n'ont pas les mêmes droits que les enfants issus de constellations familiales classiques. Par exemple, la maternité originelle dès la naissance n'est actuellement valable que de manière limitée pour les couples de femmes, ou les enfants de pères homosexuels n'ont pas les mêmes droits aux soins postnataux dispensés par les sage-femmes. Cela doit changer.

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Situation actuelle

En 2022, le Conseil des États a rejeté la motion 22.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui voulait étendre la maternité originelle (présomption de parenté) aux enfants conçus par procréation médicalement assistée à l'étranger ou au moyen d'un don de sperme privé, pour autant qu'il soit assuré que la connaissance de la filiation est garantie.
Et ce, bien que le Conseil fédéral ait constaté dans son rapport « Nécessité de réformer le droit de la filiation » (2021) un besoin de réforme dans ce sens.

Plan de législature

Nous utilisons les instruments politiques pour une nouvelle intervention qui reconnaisse la parentalité originelle (maternité) dans le respect du droit de l'enfant, même en cas de don de sperme privé.
Nous nous engageons en faveur d'un accès à la procréation médicalement assistée et d'un droit de filiation correspondant et moderne, tout en préservant le droit à l'enfant, y compris pour les femmes célibataires.
Nous utilisons les instruments politiques pour mettre en œuvre les mêmes droits pour tous dans tous les domaines juridiques – y compris dans la LAMal, l'OAMal, l'OPAS ou les APG.
Nous continuons à nous engager aux Chambres en faveur des interventions interpartis (initiative parlementaire 21.515) encore en suspens visant à inscrire le genre à l’art. 261 du Code pénal et à rendre punissables les appels à la haine sexiste –éventuellement par le biais du renforcement de la protection générale contre la discrimination. En cas d'échec, nous ferons une nouvelle tentative pour faire passer les interventions correspondantes.
Nous utilisons les instruments politiques pour inscrire dans la loi l'interdiction des thérapies de conversion.