L’imposition commune des couples mariés pénalise le deuxième revenu, qui est le plus souvent celui de la femme. Lorsqu’une épouse augmente son taux d’activité, il lui reste à peine plus d’argent à la fin du mois, car son revenu est ajouté à celui de son conjoint et la progression fiscale absorbe une grande partie de ce revenu supplémentaire. 

C’est précisément ce que changera l’imposition individuelle, approuvée le 8 mars : travailler davantage sera enfin financièrement avantageux, et les femmes pourront mieux préparer leur retraite. C’est indispensable, car les femmes perçoivent aujourd’hui environ 20 000 francs de moins de rente par an que les hommes. 

L’initiative du Centre veut réinscrire dans la Constitution cette incitation fiscale défavorable. Ce serait un recul pour les femmes, mais aussi pour l’économie, qui a un besoin urgent de main-d’œuvre qualifiée. Selon la Confédération, l’imposition individuelle permettrait de pourvoir jusqu’à 44 000 emplois à plein temps supplémentaires. L’initiative réduirait également à néant cet effet positif.

Le 8 mars 2026, la Suisse a accepté l’imposition individuelle avec 54,3 % de oui. Dès 2032, chaque personne sera imposée individuellement, indépendamment de son état civil et aux trois niveaux de l’État : fédéral, cantonal et communal. 

Durant la campagne de votation, Le Centre a activement défendu son initiative sur l’imposition, mais l’a perdue. Six mois à peine plus tard, le peuple devrait à nouveau se prononcer sur la question, avant même que sa décision ne soit mise en œuvre : un acharnement inutile. 

Une initiative populaire est un droit légitime. Mais refuser d’accepter une décision populaire claire complique le travail des administrations chargées de la mettre en œuvre et crée des années d’incertitude pour l’ensemble des contribuables. C’est aussi pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement sont unanimes : le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États recommandent de rejeter l’initiative.

L’initiative ne concerne que l’impôt fédéral. Les cantons et les communes devront néanmoins introduire l’imposition individuelle. Les couples mariés seraient donc imposés conjointement au niveau fédéral, mais séparément aux niveaux cantonal et communal. Dans le pire des cas, cela représenterait trois déclarations d’impôts par couple.

L’administration fédérale des contributions met en garde contre d’importantes difficultés dans la mise en œuvre.

À cela s’ajoute un autre problème : l’initiative ne précise pas si le système doit reposer sur le splitting ou sur une autre méthode de calcul de l’impôt. Même les initiant·e·s ne sont pas d’accord entre eux. En votant oui, on ne sait donc pas ce qui nous attend.

L’initiative privilégie une seule forme de vie commune : le mariage. Les principaux bénéficiaires seraient les couples mariés aux revenus très élevés, tandis que toutes les autres personnes devraient en supporter le coût. La classe moyenne n’en retirerait pratiquement aucun avantage.

Les personnes célibataires, les parents élevant seuls leurs enfants et les couples vivant en concubinage devraient contribuer à compenser les pertes fiscales, qui pourraient atteindre jusqu’à 3 milliards de francs par an. Personne ne sait comment celles-ci seraient financées. 

Selon la manière dont l’initiative serait mise en œuvre, les couples en concubinage pourraient même être pénalisés davantage qu’aujourd’hui. Pourtant, en Suisse, les personnes non mariées sont désormais plus nombreuses que les personnes mariées. Un système fiscal moderne ne doit dicter à personne la manière de vivre.

Ce que promet le titre de l’initiative est déjà décidé : grâce à l’imposition individuelle, la pénalisation du mariage sera entièrement supprimée. À l’avenir, les mêmes revenus seront imposés de la même manière, indépendamment de l’état civil.

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2032, et les cantons ont déjà commencé à adapter leur législation fiscale.

Il n’existe donc plus de problème que cette initiative pourrait résoudre. Elle ne ferait qu’en créer de nouveaux.